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Qui gouverne aux États-Unis ?

La Federal Communications Commission aux États Unis : analyse juridique de l’indépendance d’une agence de régulation

Claire JOACHIM

Résumé

La Federal Communications Commission est une agence administrative indépendante fédérale chargée de gouverner le secteur des télécommunications aux États Unis, en poursuivant un objectif d’intérêt général. Mais un adoucissement de son corpus juridique a favorisé un renforcement de la capture de l’agence par le secteur qu’elle régule. Ce secteur étant devenu un véritable pouvoir à part entière, il provoque un glissement de la protection de l’intérêt général vers la prévalence d’intérêts particuliers.

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Texte intégral

Introduction

  • 1 J. Chevallier, « La gouvernance, un nouveau paradigme étatique ? », Revue française d’administratio (...)
  • 2 J. Chevallier, op. cit., p. 217 ; OCDE. op. cit., p. 9.
  • 3 J. Chevallier, op. cit., p. 209.

1D’un point de vue juridique, la gouvernance est un concept très flou et revêt des significations disparates suivant les travaux de recherche1. Une majorité d’auteurs s’accorde néanmoins à dire qu’un des instruments privilégiés de la gouvernance réside dans la création d’agences de régulation2. Ces agences permettraient de mettre en application certains principes de bonne gouvernance : l’expertise, la transparence, ou encore la participation3. Néanmoins, il semble que par ce biais, la gouvernance conduirait plutôt à un démantèlement de l’intérêt général au profit des intérêts particuliers.

  • 4 The New York Times, URL < http://elections.nytimes.com/2012/campaign-finance > (page consultée le 2 (...)

2Afin de prouver l’existence de ce phénomène, un exemple précis a été choisi. La campagne présidentielle américaine qui s’est achevée à la fin de l’année 2012 a été la plus chère de l’histoire des États-Unis : plusieurs milliards de dollars ont été dépensés4. Plus précisément, une grande partie de ces investissements a été consacrée aux publicités dans les médias, et surtout les publicités télévisuelles et à la radio. Au regard de l’importance des enjeux économiques et politiques qui ont pesé lors de cette campagne présidentielle sur le secteur des médias, il apparaît pertinent d’envisager la question de la gouvernance du domaine des télécommunications aux États-Unis. Il s’agit plus précisément d’analyser l’indépendance de l’agence de régulation de ce domaine : la Federal Communications Commission (FCC). Elle est l’agence administrative indépendante fédérale chargée de gouverner le secteur des télécommunications.

  • 5 A.A. Levasseur, Le Droit Américain, Paris, Dalloz, 2004, p. 83.
  • 6 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des auto (...)
  • 7 Dans le meilleur intérêt du public. Notre traduction. A. Cain, « Satellite Radio: An Innovative Tec (...)
  • 8 Art. I, II, III Constitution de 1787.
  • 9 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des auto (...)
  • 10 A. Cain, « Satellite Radio: An Innovative Technology’s Path through the FCC and into the Future », (...)

3C’est le Congrès, investi par l’article I Section 8 de la Constitution de 1787, qui confère aux agences fédérales l’autorité et la responsabilité nécessaires à la mise en application des délégations de pouvoirs qui leur sont attribués5. La FCC est créée le 19 juin 1934 par le Congrès grâce au Communications Act, elle commence à opérer le 11 juillet 19346. L’agence régule le secteur des télécommunications interétatiques et internationales, transmises par la radio, la télévision, le télégramme, le satellite et le câble. En ce qui concerne ces domaines, elle se préoccupe de ce qui est « in the public’s best interest »7. Pour cela, elle dispose d’une concentration de pouvoirs importante au regard de la tradition constitutionnelle américaine. Elle détient en réalité l’équivalent des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, malgré le principe constitutionnellement reconnu de séparation des pouvoirs8. Elle concentre un pouvoir normatif étendu, un pouvoir exécutif et un pouvoir judiciaire grâce à la présence des Administrative Law Judges en son sein9. Concrètement, elle délivre notamment les licences d’exploitation et détermine le délai de leur validité10.

  • 11 D. Custos, op. cit., p. 29.
  • 12 D. Custos, op. cit., p. 30.
  • 13 P. Hay, Law of the United States, Munich, CH Beck, 2005, p. 41 ; M. Fortmann, E. Orban, Le système (...)
  • 14 FCC, et al. Petitioners v. Fox Televisions Stations, Inc. et al., 129 S Ct 1806 (2009).

4La création de ce type d’agence répond à un double idéal correspondant au principe de bonne gouvernance : l’expertise et l’indépendance. Le secteur des télécommunications est très spécialisé. Notons que ses activités dépassent largement le cadre strictement technique : il est intrinsèquement lié aux domaines plus larges des communications et des médias. Ce secteur exige une régulation experte et réactive face à ses évolutions, ce que le Congrès n’avait pas réussi à mettre en place jusque là11. L’idéal d’expertise des agences apporterait également une solide garantie contre la corruption du personnel politique12. La création de la FCC, tout comme beaucoup d’autres agences administratives indépendantes, s’explique classiquement par le fait que certains secteurs nécessitaient d’être éloignés de la sphère politique13. Justice Stevens a rappelé ce statut indépendant dans son opinion dissidente de l’arrêt FCC v. Fox Television Stations de 200914.

  • 15 A.A. Levasseur, Le Droit Américain, Paris, Dalloz, 2004, p. 83 ; N. Devins, « Congress, the FCC, an (...)

5Pourtant, la réalité politique de l’agence ne paraît pas si claire. La FCC est placée au centre des enjeux concurrents de la Maison Blanche et du Congrès, respectivement chargés de nommer ses hauts dirigeants, et de voter son budget15. Mais au regard des gardes fous juridiques qui encadrent cette indépendance politique entamée, son indépendance à l’égard du secteur qu’elle régule apparaît nettement plus problématique.

  • 16 D.H. Rosenbloom, « Public Administrative Theory and the Separation of Powers », Public Administrati (...)

6Le secteur des télécommunications influence les décisions de la FCC16. Ce qui a récemment changé, ce n’est pas principalement les moyens de pression, mais la nature et la puissance de ceux qui agissent. Ce secteur s’est légitimement greffé à la relation entretenue entre le Congrès et la Maison Blanche, relation régulée en partie par le fédéralisme. La problématique vient aujourd’hui du fait que ce secteur régulé par la FCC est devenu d’une puissance considérable. La puissance de la pression exercée par cette masse est telle que l’on peut parler d’un véritable pouvoir à part entière, qui agit et donc tend à déséquilibrer les problématiques établies par la Constitution et les acteurs du fédéralisme en ce qui concerne l’agence et plus généralement l’organisation fédérale américaine.

7Cette étude va se limiter au degré d’indépendance de la FCC face au secteur qu’elle régule. Il s’agira de faire ressortir les mécanismes qui participent à une atteinte à cette indépendance : un allègement juridique au nom des principes fondateurs de la nation américaine (Section II), a favorisé un renforcement de la capture de l’agence par ce secteur (Section III). Nous conclurons en tirant les conséquences de ce phénomène (Section IV).

Un allègement juridique au nom des principes fondateurs de la nation américaine

8Alors que le statut originaire de la FCC était celui de l’indépendance, des principes historiques irriguant le climat intellectuel américain sont venus détourner son mode de fonctionnement. Nous ne nous intéressons pas à des considérations historiques ponctuelles mais plutôt à certains courants qui ont construit la tradition politique américaine.

9Un adoucissement des règles de concurrence et d’équité applicables au secteur des télécommunications (A) et une mutation du principe de participation aux décisions de l’agence (B) ont été réalisés au nom de ces principes fondateurs.

A. L’adoucissement des règles de concurrence et d’équité au nom des valeurs libérales et capitalistes

  • 17 F. Fukuyama, Trust. The Social Virtues and the Creation of Prosperity, New York, Simon and Schuster (...)

10Les valeurs libérales et capitalistes sont profondément ancrées dans le climat intellectuel américain. Max Weber établit que le protestantisme, la religion des premiers colons, fait partie d’une série de facteurs ayant favorisé le développement du capitalisme. Francis Fukuyama a récemment repris cet argument17. Ce principe fondateur veut qu’on se méfie peu du pouvoir économique aux États-Unis.

  • 18 M. Fortmann, E. Orban, Le système politique américain, Montréal, PUM, 2001, p. 31.
  • 19 M. Fortmann, E. Orban, Le système politique américain, Montréal, PUM, 2001, p. 12.

11Les anglo-saxons protestants étaient également pour la plupart imbus d’une conception de la liberté axée essentiellement sur l’individu dégagé de toute attache ou contrainte sociale naturelle. J. Locke a été politiquement un maître à penser fondamental pour ces américains18. Le libéralisme est devenu omniprésent et donc imperceptible19. Tant le libéralisme que le capitalisme sont des principes historiques et fondamentaux dans le climat intellectuel américain. Ces principes vont avoir une influence importante sur l’évolution du travail de la FCC.

  • 20 R. Lambert, Aux États-Unis, Big Media trébuche…mais ne chute pas, Observatoire Français des Médias, (...)
  • 21 Communications Act, 19 juin 1934, Pub L No 73-416, & 1, 48 Stat. 1064 (1934), 47 USC & 151, paragra (...)

12Le rôle de l’État fédéral dans la défense de l’intérêt public en matière de télécommunications amène la FCC et le Congrès à exiger très tôt de la part des médias qu’ils s’attachent à diversifier leurs programmes et à traiter de façon équitable les questions politiques d’actualité20. Les premiers travaux de la FCC consistent à mettre en application ce principe. De plus, selon le Communications Act, la FCC doit assurer des conditions propices à l’exercice d’une saine concurrence21. Cela implique une interdiction des monopoles sur le marché et un encadrement des concentrations d’entreprises.

13Toutefois, sous la présidence de R. Reagan, la notion d’intérêt public se voit rapidement reléguée aux oubliettes de la révolution libérale. La pression des groupes médiatiques qui tentent d’imposer le principe économique de marché libre comme moteur de développement d’un libre marché des idées, trouve prise sur une administration qui n’a qu’un but en tête : désengager l’État. Il n’est plus exigé des médias de faire preuve d’équité dans le traitement de questions politiques ou sociales s’ils parviennent à montrer que d’autres acteurs du marché, aussi petits soient-ils, présentent un point de vue différent.

  • 22 R. Lambert, Aux États-Unis, Big Media trébuche…mais ne chute pas, Observatoire Français des Médias, (...)

14De même, les règles assurant une libre concurrence vont être quelque peu détournées. Les groupes de télécommunications proposent d’adoucir les règles régissant la concentration des médias. Cela permettrait de lutter contre les situations de monopole : cela favoriserait une saine compétition, gage ultime de qualité et de pluralisme, et moteur d’un vertueux nivellement par le haut, nourri par le besoin de séduire son public22.

  • 23 É. Klinenberg, « Dix maîtres pour les médias américains », Le Monde Diplomatique, Avril 2003.
  • 24 L. Longpré, G. Tremblay, dir. Synthèse du RULE AND ORDER du 2 Juin 2003 de la Federal Communication (...)
  • 25 É. Klinenberg, op. cit..

15Après une campagne de lobbying industriel agressive23, la FCC s’engage dans cette voie et en 1996, le Telecommunications Act vient sceller cet ancrage de l’agence dans le libéralisme : la fixation de règles touchant la propriété des mass-médias sont, selon les termes du Telecommunications Act, « nécessaires à l’intérêt public en autant qu’elles résultent de la concurrence ». Pour créer les conditions propices à l’instauration d’une concurrence dans le secteur, la nécessité d’imposer des règles n’est alors plus une règle de principe24. Le texte abolit également les restrictions en matière de concentration de la propriété des stations de radio25. En termes de règles d’équité, le Telecommunications Act entérine les évolutions entamées sous la présidence de R. Reagan.

16Au nom de principes fondateurs de la nation américaine, les règles de concurrence et d’équité ont subi une évolution importante, ce qui va permettre à un phénomène de convergence d’avoir lieu. Le principe de participation a subi une mutation équivalente, au nom du principe historique de Rep by pop.

B. L’ouverture du principe de participation au nom du principe de Rep by pop

  • 26 B.E. Brown, L’État et la Politique aux États-Unis, Paris, PUF, 1994, p. 6 & 184.
  • 27 B.E. Brown, L’État et la Politique aux États-Unis, Paris, PUF, 1994, p. 6.
  • 28 Ibid, p. 184.

17Le principe de Rep by pop est un principe fondamental impliquant le consentement de la population à toute prise de pouvoir26. La guerre d’Indépendance fut une Révolution de la légitimité, contre un roi et un système politique. Elle a véritablement fondé le pouvoir sur le consentement populaire27. Madison, considéré comme l’un des Fondateurs, a soutenu que le rôle du peuple est primordial. C’est le principe de Rep by pop qui légitime toute prise de pouvoir et prise de décision une fois au pouvoir28.

  • 29 J. Chevallier, « La gouvernance, un nouveau paradigme étatique ? », Revue française d’administratio (...)
  • 30 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des auto (...)

18Ce principe fondateur va être utilisé comme argument pour faire évoluer certaines règles s’appliquant au secteur des télécommunications. Il est considéré comme une émanation du principe de bonne gouvernance29. Il implique originellement une intervention, une aide à la prise de décision d’un organisme et non un contrôle de la part de la société civile. Plus précisément, il est généralement admis qu’une certaine perméabilité minimale soit indispensable à toute agence vis-à-vis de son environnement dans la mesure où elle conditionne sa viabilité30. Ce processus de participation est indispensable à toute prise de décision de la FCC car il est une contrepartie à la concentration des pouvoirs dont elle fait l’objet.

  • 31 Administrative Procedure Act (APA), 11 juin 1946, Pub L 79-404, 60 Stat 237, 5 USCA, sections 4-7 ; (...)
  • 32 Office of Communication of the United Church of Christ v. FCC, 359 F 2d 994 (DC Cir 1966) ; Nationa (...)

19L’ouverture de la FCC à la participation extérieure est régulée dès 1946 par l’Administrative Procedure Act (APA), qui joue le rôle de socle de l’encadrement juridique de l’agence. Les promoteurs de l’Administrative Procedure Act se sont concentrés sur la procédure pour protéger l’individu contre les intrusions de l’administration. Il est dès lors exigé de prendre en compte les commentaires (écrits ou oraux) formulés par tout groupe concerné lors d’auditions organisées au sein de l’agence avant d’adopter tout acte administratif31. C’est lors de cette procédure que vont pouvoir intervenir les différents groupes de représentation de la société civile. Les Cours fédérales apportent un soutien important à ce procédé dès 196632.

  • 33 Federal Advisory Committee Act (FACA), 6 oct. 1972, Pub L 92-463, 86 Stat 770, 5 USC, paragraphe 10 (...)
  • 34 Ibid, paragraphe 10 (b) et (c).

20D’autres textes viennent compléter l’Administrative Procedure Act en ce qui concerne l’indispensable transparence des agences administratives. Un texte de 1972 retient particulièrement notre attention car il constitue une tentative d’encadrement à l’intervention des groupes d’intérêts à la FCC : c’est le Federal Advisory Committee Act (FACA). Cet encadrement supplémentaire est nécessaire car à l’époque le Congrès fait face à de nombreuses critiques selon lesquelles la consultation organisée par les agences au titre de l’aide à la décision, fait en réalité la part belle aux groupes de pression accusés de manœuvrer celles qui sont chargées de les contrôler. Le Federal Advisory Committee Act introduit des règles propres à atténuer, sinon à supprimer le caractère captif de la consultation. Il impose des compositions équilibrées propres à refléter l’ensemble des intérêts en jeu, pour la consultation des organismes permanents33. Ce texte exige également la transparence aussi bien quant à la tenue des réunions que quant à l’accès aux documents desdits organismes34.

  • 35 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des auto (...)

21Cependant, ce texte a un effet pervers : le recours aux structures permanentes de consultation va diminuer parce qu’il devient trop contraignant pour les intéressés35. Les groupes représentant la société civile ne vont pas pour autant renoncer à leur pouvoir de participation et ils vont utiliser de façon plus intensive les canaux d’intervention informels.

  • 36 National Organic Standards Board (NOSB), MEMORANDUM, 1998, p. 2.

22Cela se produit par l’intermédiaire notamment du développement des communications ex parte. Selon l’Administrative Procedure Act, ce type d’intervention suppose un large panel d’intervention en dehors de tout cadre formel. Cela peut prendre la forme d’une demande écrite ou d’une conversation, par exemple une conversation privée entre un dirigeant de l’agence et n’importe qu’elle autre personne, concernant le contenu d’une règle proposée au sein de l’agence36.

  • 37 Home Box Office, Inc. v. FCC, 567 F 2d 9 (DC Cir 1977).
  • 38 Sierra Club v. Costle, 657 F 2d 298 (DC Cir 1981).
  • 39 J.M. Beermann, Emanuel Law Outlines : Administrative Law, New York, Aspen Publishers Online, 2006, (...)
  • 40 Sierra Club v. Costle, 657 F 2d 298 (DC Cir 1981).

23Au départ, l’intervention par l’intermédiaire des communications ex parte n’est pas limitée par l’Administrative Procedure Act. Ce sont les tribunaux fédéraux qui vont tenter d’endiguer cet engouement. L’arrêt Home Box Office, Inc. v. FCC37 interdit très largement cette pratique en condamnant une intervention ex parte qu’elle qualifie alors de « heavy lobbying ». Néanmoins, des expressions du principe de Rep by pop vont apparaître rapidement dans les tribunaux comme un argument de revirement. En effet, l’arrêt Sierra Club v. Costle38 effectue au début des années 1980 un revirement de la décision de Home Box Office, Inc. v. FCC. La District Court de Columbia évoque la nécessaire participation de l’industrie régulée et d’autres groupes à la prise de décision39. L’argument principal est le suivant : les dirigeants de la FCC qui sont à l’origine des décisions ne sont pas élus par la population, mais seulement nommés. La légitimité de la politique de la FCC dépend donc selon la Cour de l’ouverture, l’accessibilité et la réceptivité de ses dirigeants. La Cour insiste sur l’efficacité particulière des formes d’intervention informelles pour remplir au mieux son rôle40.

  • 41 D.H. Rosenbloom, « Public Administrative Theory and the Separation of Powers », Public Administrati (...)

24Le principe de Rep by pop pèse lourdement dans la balance face à une agence dotée d’autant de pouvoir. La doctrine des années 1980 est très productive en ce qui concerne le besoin de promouvoir la représentation de la population et surtout le besoin de trouver une forme de responsabilité des agences face au peuple41. Le gouvernement fédéral a créé des centres de pouvoir en dehors de toute considération démocratique, cela doit avoir des contreparties.

  • 42 NRDC v. EPA, 859 F 2d 156 (1988).
  • 43 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des auto (...)
  • 44 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des auto (...)

25Ce mouvement général en faveur de la participation de la population ne va pas s’arrêter là. Un mécanisme va progressivement apparaître et se diffuser dans toute réglementation de l’agence : la regulatory negociation ou reg neg. La jurisprudence reconnaît ce procédé en 198842, elle est suivie en 1990 par le législateur qui le consacre dans le Negociated Rulemaking Act (NRA). La reg neg est directement appliquée à la confection de la réglementation des agences fédérales, suite à un vif encouragement formulé par le Président Clinton dans un Executive Order de 199443. Le processus de réglementation se fait désormais par l’intermédiaire de lourdes négociations. La négociation se situe en amont de la procédure de réglementation. Or, le jeu de la négociation veut que l’agence, ainsi que tous les autres négociateurs, s’en tienne à la parole donnée à l’occasion du consensus. Comme l’affirme D. Custos, entre l’obligation morale et l’obligation juridique il y a la subtilité d’une séparation entre la qualité de co-auteur et la qualité d’auteur unique44. Le gain acquis en termes de légitimation de la règle à travers la négociation est particulièrement valorisé. Mais ce procédé implique également une transformation fondamentale du processus réglementaire : l’agence est ravalée au rang de simple participante à la confection de la règle et est dépouillée de sa supériorité institutionnelle, du moins au cours des négociations.

26Les émanations du principe de Rep by pop étaient utilisées au départ comme de simples contreparties à la concentration des pouvoirs exercée par des titulaires non légitimes démocratiquement au sein de la FCC. Elles ont permis une ouverture importante de la prise de décision à des considérations extérieures, ce qui est en quelque sorte une preuve de la vitalité démocratique américaine. Combiné à l’adoucissement des règles de concurrence et d’équité, cela a permis au phénomène de capture d’être renforcé.

Une conséquence de l’évolution juridique : le renforcement du doute sur l’indépendance de la FCC

27Au nom des principes fondateurs de capitalisme, de libéralisme et de Rep by pop, la société civile semble avoir acquis de nouveaux droits très étendus auprès de la FCC. Cela a permis au phénomène de convergence d’émerger, élevant le secteur économique au rang de pouvoir à part entière (A) ; et par là même, de renforcer le doute sur l’indépendance de la FCC par le biais du phénomène de capture (B).

La convergence du secteur des télécommunications ou la constitution d’un pouvoir à part entière

  • 45 La révolution numérique implique l’utilisation d’un mode numérique de transmission de données, au l (...)

28Le secteur régulé par la FCC a connu un changement structurel important, modifiant sa nature même et donc le volume de sa puissance. Ce phénomène a été permis par l’adoucissement des règles de concurrence et d’équité, facilitant les concentrations d’entreprises. En complément, il a été amplifié par une révolution technologique : la révolution numérique45. Ce phénomène de convergence n’est pas linéaire, il s’agit d’une tendance globale. Les concentrations d’entreprises fluctuent sans arrêt, de sorte que les frontières entre les groupes deviennent mobiles et floues. On assiste à un double phénomène, qui combine une convergence interne et une convergence externe du secteur des télécommunications.

  • 46 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des auto (...)
  • 47 B.H. Bagdikian, op. cit.

29En premier lieu, la structure interne du secteur des télécommunications s’est modifiée : elle a fait l’objet d’une convergence importante. La technique a permis de faire le lien entre les types de communication46. Concrètement, le secteur des télécommunications passe d’une cinquantaine d’entreprises en 1984 à une trentaine en 1986. Puis en 1996, le nombre d’entreprises, qui s’apparentent plus à des groupes d’entreprises s’approche d’une dizaine47. Le processus de convergence est très rapide, puis ralentit et en 2003 dix grandes entreprises dominent et détiennent plus de 90 % des intérêts des médias aux États-Unis.

  • 48 The Walt Disney Company, URL <http://thewaltdisneycompany.com/disney-companies> (page consultée le (...)

30Il s’agit d’une convergence structurelle qui est précédée d’une déspécialisation des activités. Elle intervient en effet au niveau matériel : chaque grand groupe détient des filiales dans plusieurs secteurs. Par exemple, le groupe The Walt Disney Company détient plus 60 stations locales de radio, 225 stations de télévision, 32 chaînes du câble. Cela peut prendre des proportions très importantes en terme de propriété : le groupe ClearChannel Communications Inc. détient 850 stations de radio à côté de toutes ses autres activités, dont 30 chaînes de télévision et le développement d’applications pour mobiles48.

  • 49 M. Combot, « Nouvelle étape de consolidation dans le secteur des télécommunications aux États-Unis  (...)

31A cette convergence matérielle, vient s’ajouter une convergence organique : de nouvelles concentrations ont lieu régulièrement. Par exemple, en 2005, une fusion a eu lieu entre l’opérateur texan SBC et le groupe AT&T, puis en 2006 avec le groupe BellSouth, troisième opérateur de télécommunications du pays. En chiffres, cette fusion va créer un géant du secteur représentant près de 100 milliards de dollars de chiffre d’affaires pour l’année 2005, 70 millions de lignes locales, 10 millions d’abonnés haut débit, 54 millions d’abonnés mobiles, près de 300 000 employés et dont la capitalisation boursière s’élève à plus de 165 milliards de dollars49. Les groupes qui se forment sont donc de véritables conglomérats : les activités y sont diverses et suivent le même intérêt commun.

  • 50 Observatoire Français des Médias (OFM), URL  <www.observatoire-medias.info> (page consultée le 29/0 (...)
  • 51 B.H. Bagdikian, The Media Monopoly, Boston, Beacon Press, 1997, 288 p.

32Ces groupes créent également des partenariats entre eux, ce qui participe à une convergence encore plus profonde des intérêts s’entrecroisant dans le secteur. Par exemple, The CW Television Network est une joint venture détenue à parité par les groupes TimeWarner et CBS Corporation, ce qui permet au réseau de couvrir 95 % de la population américaine50. The Walt Disney Company a mis en place un partenariat en 2006 avec BSkyB, puis en 2009 avec Verizon et avec Blinkbox en 2012. La convergence se consolide donc par ce type de partenariats51.

  • 52 L. Rapp, Regulation Séminaire à l’UT1 Capitole (Mars 2007).
  • 53 R. Lambert, Aux États-Unis, Big Media trébuche…mais ne chute pas, Observatoire Français des Médias, (...)

33En second lieu, plusieurs secteurs se sont greffés au secteur des télécommunications. Un certain nombre de partenariats et de fusions entre le secteur des télécommunications et d’autres secteurs se mettent en place grâce à la révolution numérique52. R. Lambert parle « d’intégration verticale » et de « réseaux tentaculaires »53. Deux phénomènes ont lieu : des fusions ainsi que des partenariats.

  • 54 General Electric, URL < http://www.ge.com/ > (page consultée le 29/03/2014).

34Des fusions se produisant entre des entreprises de télécommunications et des entreprises satellitaires au secteur peuvent constituer un point de départ, ou du moins une étape de la constitution d’un conglomérat. Par exemple, General Electric détient aujourd’hui des chaînes de télévision et des radios, mais il s’agit aussi d’une entreprise d’armement, fournisseur d’énergie, de services de crédits aux consommateurs, détaillants et concessionnaires automobiles, ou encore acteur dans le secteur de l’immobilier, du leasing et de l’assurance54. General Electric est l’illustration parfaite du processus de greffe des intérêts de secteurs satellitaires sur le secteur des télécommunications.

  • 55 Sirius XM Satellite Radio, URL <http://www.siriusxm.com> (page consultée le 29/03/2014).

35Également, de multiples partenariats ont lieu. On remarque par exemple que les entreprises de radio par satellite ont ouvert leur marché à des groupes automobiles. Les fabricants d’automobile investissent massivement dans ce secteur car ils peuvent bénéficier de la technologie satellite pour leurs modèles. Par exemple, Sirius XM Satellite Radio est en partenariat avec des groupes comme General Motors, Audi ou encore BMW55. Par cet intermédiaire, des groupes externes au secteur des télécommunications peuvent y injecter certains de leurs intérêts.

  • 56 B.H. Bagdikian, The Media Monopoly, Boston, Beacon Press, 1997, 288 p.
  • 57 Ibid.
  • 58 Ibid. Voy. également N. Chomsky, « Le lavage de cerveaux en liberté », Le Monde Diplomatique, n°641 (...)
  • 59 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des auto (...)

36Certains auteurs affirment que cette situation de coopération entre les grands groupes du secteur s’apparente à un cartel des communications56. Ce cartel est mondial et soulève des enjeux considérables en termes financiers et économiques. B.H. Bagdikian évoque à ce sujet que les différents groupes suivent tous la même voie : le but est de satisfaire la source principale de leurs revenus, à savoir les investisseurs publicitaires57. De plus, la nature de leur activité fait que ces conglomérats détiennent le pouvoir de véhiculer dans le quotidien de la population des images, des mots et des valeurs contrôlés, et donc détiennent la possibilité de façonner l’opinion publique58. Cela donne à cette masse économique une arme politique privilégiée. Il s’agit donc d’un pouvoir à part entière, qui agit massivement auprès de la FCC59.

Un phénomène de capture renforcé auprès de la FCC

  • 60 P. Hay, Law of the United States, Munich, CH Beck, 2005, p. 45.
  • 61 Sierra Club v. Costle, 657 F 2d 298 (DC Cir 1981).
  • 62 Administrative Procedure Act (APA), 11 juin 1946, Pub L 79-404, 60 Stat 237, 5 USCA ; Federal Advis (...)

37L’évolution juridique progressive du principe de participation dans le sens de l’ouverture a largement permis au phénomène de capture de s’immiscer dans la réglementation de l’agence. Le pouvoir économique qui agit sur la FCC participe à des fonctions gouvernementales traditionnelles60. C’est un mécanisme traditionnellement admis par la jurisprudence61 comme par le législateur62. La problématique qui se pose ici est due à la montée en puissance du secteur régulé par l’agence, devenu une masse économique considérable. Ses actions ont plus d’impact en raison de sa puissance.

  • 63 S. Oueslati, « Les groupes d’intérêt public aux États-Unis : de la contestation au lobbying convent (...)
  • 64 G.J. Stigler, « The Theory of Economic Regulation », Bell Journal of Economics and Management Scien (...)
  • 65 P.H. Schuck, « Public Interest Groups and The Policy Process  », Public Administration Review, n° 3 (...)
  • 66 G.J. Stigler, op. cit., p. 3 ; P.H. Schuck, op. cit., p. 132-140.

38Le phénomène de capture est bien connu d’un point de vue sociologique et politique en ce qui concerne les institutions américaines63 et les agences administratives fédérales64. Au regard de la FCC, les mécanismes juridiques aboutissant à ce phénomène ont été traités65 mais sont moins connus. La capture implique une servilité importante d’un organisme ou d’une institution à l’égard de groupes ou d’individus ayant un intérêt dans la réglementation adoptée par cette institution ou cet organisme66.

  • 67 J.Q. Wilson, « The Politics of Regulation », in Ferguson, Thomas, Rogers, Joel The Political Econom (...)
  • 68 M-F. Toinet, L’État en Amérique, Paris, Presses de la FNSP, 1989, p. 33.
  • 69 A. Cain, « Satellite Radio: An Innovative Technology’s Path through the FCC and into the Future », (...)
  • 70 J.Q. Wilson, « The Politics of Regulation », in Ferguson, Thomas, Rogers, Joel The Political Econom (...)
  • 71 D. Custos, op. cit., p. 215.

39J.Q. Wilson a analysé du point de vue de la science politique le phénomène de capture à l’égard des agences administratives américaines67. Il soulève un point important : la capture est fréquente et intense dans les situations où les avantages de la réglementation sont dispersés. M.F. Toinet complète en affirmant que cela est vrai quand « […] le coût est supporté par un petit nombre qui a tout intérêt à s’organiser politiquement »68. C’est ce que l’on peut observer au sujet de la FCC : le phénomène de convergence a eu pour effet de disperser les implications de ses décisions bien au delà du secteur des télécommunications69. La FCC est concernée par une constellation d’intérêts dont les origines et les objectifs dépassent largement le cadre des télécommunications américaines70. D’un autre côté, du fait des concentrations opérées par les entreprises de télécommunications, la charge engendrée par la réglementation de la FCC est supportée par un nombre de plus en plus restreint d’acteurs, qui s’organisent en groupes d’intérêts. Au regard de ces éléments, l’agence semble donc être exposée au risque de capture. En réalité, elle y est complètement sujette : « les efforts visant à la familiarisation avec les problèmes des industries régulées et à la connaissance des positions défendues par leurs représentants, bascule de la saine recherche d’informations utiles à la confusion entre les intérêts industriels et l’intérêt public par l’autorité de régulation alors placée sous dépendance »71.

  • 72 D. Custos, op. cit., p. 217.
  • 73 Pour une définition et une analyse du lobbyisme en droit public français, voy. G. Houillon, Le Lobb (...)

40Concrètement, le phénomène de capture se traduit par des interventions formelles et des interventions informelles de la part du pouvoir économique auprès de la FCC. Ces deux types de moyens d’intervention passent par l’intermédiaire de l’action d’individus chargés de lobbying72, et surtout par l’action des groupes d’intérêt représentant les conglomérats73.

41En premier lieu, les interventions formelles sont des moyens d’intervention qu’on peut qualifier d’institutionnalisés. Ces interventions se produisent par l’intermédiaire du cadre de participation mis en place par l’Administrative Procedure Act et étendu depuis, notamment grâce au Federal Advisory Committee Act. Les groupes d’intérêts ont utilisé largement ces moyens d’intervention directs et ce, dès le départ. La procédure de réglementation négociée est également très utilisée. Mais la tendance actuelle semble être d’avantage dirigée vers des moyens de pression formels indirects, le cadre juridique étant devenu trop contraignant pour les groupes d’intérêts.

  • 74 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des auto (...)
  • 75 M. Fortmann, E. Orban, Le système politique américain, Montréal, PUM, 2001, p. 201.
  • 76 S. Spoiden, Étonnante Amérique, la face cachée de la politique américaine, Paris, L’aube essai, 200 (...)
  • 77 M. Fortmann, E. Orban, op. cit., p. 205.

42Il est de façon générale de bonne guerre que les demandes de l’industrie soient transmises par le pouvoir politique à la FCC74. Cependant, il faut préciser que la tendance est plus à l’échange de bons procédés qu’à des pressions unilatérales. Les groupes d’intérêt focalisent leur attention sur le Congrès qui a mis en place des mécanismes formels de consultation. Ils peuvent intervenir dans le cadre des commissions du Congrès et de leurs sous-commissions auxquelles incombe la plus grande responsabilité dans l’élaboration d’un projet de loi. Elles ont plein pouvoir pour amender les projets, au point de les vider parfois de leur substance75. Il en résulte souvent des lois très avantageuses pour des intérêts particuliers76, un problème très important dans la rhétorique politique77.

  • 78 Sierra Club v. Costle, 657 F 2d 298 (DC Cir 1981).

43En second lieu, les moyens informels offrent une palette de possibilités d’intervention très étendue, et certaines parties de l’éventail sont très certainement existantes mais demeurent inconnues. Ce sont des mécanismes que les conglomérats ont mis en place eux-mêmes, et qui ont été consacrés a posteriori par la jurisprudence78. Les canaux informels d’intervention qui sont connus peuvent se classer en deux catégories. Tout d’abord, on observe l’existence de liens entre les entités régulées et la FCC, par l’intermédiaire de la Federal Communications Bar Association (FCBA) ; puis apparaît toute une série de rémunérations pour services rendus.

  • 79 Federal Communications Bar Association (FCBA), URL <http://www.FCBA.org> (page consultée le 29/03/2 (...)
  • 80 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des auto (...)
  • 81 D. Custos, op. cit., p. 218.
  • 82 Tech Law Journal, URL <http://www.techlawjournal.com> (page consultée le 29/03/2014).
  • 83 D. Custos, op. cit., p. 218.

44Officiellement, la FCBA est une association qui regroupe quelques 3.000 membres79 : des professionnels des télécommunications (avocats, consultants, etc.) et des commissaires et agents de la FCC. Le mécanisme est celui du réseau, ces professionnels du secteur des communications ont formé progressivement une communauté impénétrable80. À l’intérieur de cette communauté les rôles ont tendance à s’inverser : un agent de la FCC a généralement été précédemment membre et responsable d’un service dans l’industrie des communications. Puis les membres de l’agence ont tendance à louer leurs services au monde industriel une fois que leur mandat est terminé81. Par exemple, W. Kennard, dirigeant de la FCC de 1997 à 2001, avait précédemment été au service des consultations de la National Association of Broadcasters82. C’est un mécanisme d’influence indirecte efficace auprès de la FCC : il procure des ressources relationnelles privilégiées porteuses d’abus en ce qui concerne l’indépendance de l’agence83.

  • 84 M. Fortmann, E. Orban, Le système politique américain, Montréal, PUM, 2001, p. 214.
  • 85 Citizens United v. Federal Election Commission, 558 US (2010).
  • 86 Ibid.
  • 87 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des auto (...)
  • 88 Ibid, p. 221.
  • 89 Ibid.

45Une seconde catégorie de canaux informels complète le cadre propice qu’offrent les services de la FCBA : les diverses rémunérations pour services rendus. Le premier type d’influence financière a été renforcé récemment par la Cour suprême. Les Political Action Committee (PAC) sont des outils pour recueillir des fonds servant à financer les campagnes présidentielles et au Congrès. Ils tendent à être étroitement associés aux groupes d’intérêt. Ainsi, l’argent qu’ils versent aux candidats est distribué en fonction d’un message qu’ils souhaitent faire passer84. Le phénomène s’est amplifié avec la jurisprudence de la Cour suprême du 21 janvier 201085. Au nom de la liberté d’expression, cet arrêt permet aux personnes morales (dont les entreprises privées) de financer de façon déplafonnée les campagnes électorales, notamment par le biais de films ou de publicités à caractère politique86. Les relations privilégiées entre certains parlementaires et les membres ou le personnel de la FCC font des premiers des interlocuteurs très intéressants pour le pouvoir économique et dans certaines circonstances, des faiseurs de politique publique indépendants87. Par ce biais, la FCC « devient un pion pour l’un et l’autre des partenaires engagés dans un échange clientéliste »88. On parle en effet « d’interdépendance »89 entre le Congrès et les exploitants des télécommunications.

  • 90 Center for Public Integrity, URL <http://www.publicintegrity.org/> (page consultée le 29/03/2014).

46Un second type d’influence financière apparaît : la rémunération directe et personnalisée des membres de la sphère politique. Tant le Président que les membres du Congrès reçoivent en effet des sommes importantes de la part de donateurs liés au secteur des télécommunications. Entre 1998 et 2006, le Président George W. Bush a reçu un peu plus de 8 millions de dollars de la part de ces donateurs. Les membres du Congrès ne sont pas en reste : des sénateurs comme John Kerry, Hillary Clinton ou John McCain ont reçu un total allant de 2 à 10 millions de dollars chacun sur la même période90.

  • 91 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des auto (...)
  • 92 É. Klinenberg, « Dix maîtres pour les médias américains », Le Monde Diplomatique, Avril 2003.

47Les grands groupes de communication agissent aussi directement auprès des membres de la FCC. Les demandeurs d’autorisation ont en effet tendance à prendre à leur charge les frais de voyage ou pratiquent le système de double remboursement91. Entre 1995 et 2000 l’industrie a offert aux employés de la FCC un total de 1460 voyages tous frais payés92.

48Ceci constitue une liste non exhaustive des moyens informels d’influence sur les membres de la FCC. Mais en soi elle révèle la multiplicité des liens existants entre les entités régulées et la FCC, en dehors de tout cadre contraignant formel.

  • 93 Center for Public Integrity, op. cit.
  • 94 A. Cain, « Satellite Radio: An Innovative Technology’s Path through the FCC and into the Future », (...)
  • 95 Home Box Office, Inc. v. FCC, 567 F 2d 9 (DC Cir 1977) ; voy. à ce sujet A. Cain, op. cit., p. 254  (...)
  • 96 Wood v. Strickland, 420 US 308, 322 (1975) ; Carlson v. Green, 446 US 622, 652 (1980) ; Owen v. Cit (...)
  • 97 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des auto (...)
  • 98 Meredith Corp. v. FCC, 809 F 2d 863, 873 (DC Cir 1987) ; N. Devins, « Congress, the FCC, and the Se (...)

49Il est important de relever deux nuances au sujet de la capture de la FCC. En premier lieu, ces influences tant d’ordre financier que politique ne se produisent pas que dans un seul sens. Des groupes et personnages politiques participent financièrement à l’activité de nombreux groupes de télécommunication. Par exemple, le groupe TimeWarner reçoit des participations financières de la part des partis démocrate et républicain, ainsi que d’Hillary Clinton, ou John Kerry93. En second lieu, ce phénomène pourrait être relativisé par le biais de certains contrepoids. La branche judiciaire, par l’intermédiaire notamment des Administrative Law Judges, a eu l’occasion d’agir dans le sens d’une plus grande impartialité des membres de la FCC, même si les occasions ont été limitées94. Pour des raisons procédurales, la branche judiciaire a une marge de manœuvre limitée en ce qui concerne les décisions de l’agence. Néanmoins, elle a pu imposer sa vision de l’activité administrative95. La Cour Suprême a notamment transformé l’immunité absolue des agents de l’administration en immunité conditionnée au respect de la protection des individus, ce qui marque une avancée importante à l’égard de l’impartialité des agents de la FCC96. Également, la FCC dispose de certains moyens d’autodétermination, dont la portée dépend pour beaucoup de la personnalité des commissaires en poste97. Notamment, l’agence a pu mettre en place la Fairness Doctrine à de la publicité pour des cigarettes, même si elle a été dissoute par la suite98. L’existence de certains contrepoids pourrait donc limiter la servilité de la FCC envers le secteur qu’elle régule, mais leur efficacité apparaît encore trop limitée.

Conclusion

  • 99 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des auto (...)
  • 100 P. Hay, Law of the United States, Munich, CH Beck, 2005, p. 45.

50La FCC détient une place particulière en ce qu’elle se révèle être non seulement la plaque tournante des intérêts des acteurs régulés, mais aussi le point de rencontre des intérêts de la sphère politique. On est donc en présence d’une superposition des intérêts économiques et politiques s’imbriquant au sein de l’agence. Des intérêts privés deviennent donc la source d’un droit public putatif99. Il semble finalement que l’agence n’aie d’indépendant que le statut officiel : on est face à un schéma complexe dans lequel la frontière entre intérêt public et intérêts privés est floue100.

  • 101 Comcast Corp. v. FCC, 600 F 3d 642 (2010).

51Le développement important du secteur de l’Internet risque dans l’avenir d’amplifier ce phénomène. La FCC tente de règlementer ce secteur par petites touches, à l’instar de l’Open Internet Rule and Order du 21 décembre 2010. Néanmoins, la FCC ne détient pas de compétence juridique selon le Communications Act, ou de délégation juridique de compétence de la part du Congrès pour réguler ce secteur. Les tribunaux le lui ont rappelé récemment101. Il est tout de même pertinent de se poser la question de la potentielle intégration de ce secteur à la sphère de compétence de la FCC. Il subit en effet les mêmes ambivalences que les autres domaines des télécommunications : l’Internet permet une diversité de l’information et des programmes, mais subit lui aussi les sirènes du phénomène de convergence.

52Qui gouverne donc dans l’Amérique des télécommunications ? Les promesses de la gouvernance ayant été détournées, s’est presque instauré un système de codécision entre la FCC et les entités qu’elle régule. On peut donc affirmer que le passage du gouvernement à la gouvernance a favorisé dans ce contexte une évolution de la protection de l’intérêt général vers la prévalence des intérêts particuliers.

Beermann, Jack M. Emanuel Law Outlines : Administrative Law, New York, Aspen Publishers Online, 2006, 336 p.

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Bibliographie

Bibliographie

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Citizens United v. Federal Election Commission, 558 US (2010).

Comcast Corp. v. FCC, 600 F 3d 642 (2010).

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Notes

1 J. Chevallier, « La gouvernance, un nouveau paradigme étatique ? », Revue française d’administration publique, vol.1, no105-106, 2003, p. 203 ; OCDE. Les autres visages de la gouvernance publique : Agences, autorités administratives et établissements publics, OECD Publishing, 2002, p. 9.

2 J. Chevallier, op. cit., p. 217 ; OCDE. op. cit., p. 9.

3 J. Chevallier, op. cit., p. 209.

4 The New York Times, URL < http://elections.nytimes.com/2012/campaign-finance > (page consultée le 29/03/2014).

5 A.A. Levasseur, Le Droit Américain, Paris, Dalloz, 2004, p. 83.

6 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 26.

7 Dans le meilleur intérêt du public. Notre traduction. A. Cain, « Satellite Radio: An Innovative Technology’s Path through the FCC and into the Future », J. Nat’l Ass’n Admin. L. Judges, n°25, 2005, p. 232 ; D. Custos, op. cit., p. 169 ; Munn v. Illinois, 94 US 113 (1877).

8 Art. I, II, III Constitution de 1787.

9 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 163 ; D.H. Rosenbloom, « Public Administrative Theory and the Separation of Powers », Public Administration Review, n°43-3, 1983, p. 224.

10 A. Cain, « Satellite Radio: An Innovative Technology’s Path through the FCC and into the Future », J. Nat’l Ass’n Admin. L. Judges, n°25, 2005, p. 232.

11 D. Custos, op. cit., p. 29.

12 D. Custos, op. cit., p. 30.

13 P. Hay, Law of the United States, Munich, CH Beck, 2005, p. 41 ; M. Fortmann, E. Orban, Le système politique américain, Montréal, PUM, 2001, p. 253.

14 FCC, et al. Petitioners v. Fox Televisions Stations, Inc. et al., 129 S Ct 1806 (2009).

15 A.A. Levasseur, Le Droit Américain, Paris, Dalloz, 2004, p. 83 ; N. Devins, « Congress, the FCC, and the Search for the Public Trustee », Law & Contemp. Probs, n°56, 1993, p. 147 ; D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 211 ; H.J. Krent, L. DuVall, « Accommodating ALJ Decision Making Independence with Institutional Interests of the Administrative Judiciary », J. Nat’l Ass’n Admin. L. Judges, n°25, 2005, p. 7-8.

16 D.H. Rosenbloom, « Public Administrative Theory and the Separation of Powers », Public Administration Review, n°43-3, 1983, p. 219-227.

17 F. Fukuyama, Trust. The Social Virtues and the Creation of Prosperity, New York, Simon and Schuster, 1995, 480 p. ; M-C. Naves, « Démocratie, Libéralisme et Capital Social – Une lecture de Trust de Francis FUKUYAMA », Revue Internationale de Politique Comparée, n°10, 2003, p. 477-488.

18 M. Fortmann, E. Orban, Le système politique américain, Montréal, PUM, 2001, p. 31.

19 M. Fortmann, E. Orban, Le système politique américain, Montréal, PUM, 2001, p. 12.

20 R. Lambert, Aux États-Unis, Big Media trébuche…mais ne chute pas, Observatoire Français des Médias, 2004, p. 3.

21 Communications Act, 19 juin 1934, Pub L No 73-416, & 1, 48 Stat. 1064 (1934), 47 USC & 151, paragraphe 160 (b).

22 R. Lambert, Aux États-Unis, Big Media trébuche…mais ne chute pas, Observatoire Français des Médias, 2004.

23 É. Klinenberg, « Dix maîtres pour les médias américains », Le Monde Diplomatique, Avril 2003.

24 L. Longpré, G. Tremblay, dir. Synthèse du RULE AND ORDER du 2 Juin 2003 de la Federal Communications Commission des États-Unis, Montréal, Université du Québec, 2005, p. 3.

25 É. Klinenberg, op. cit..

26 B.E. Brown, L’État et la Politique aux États-Unis, Paris, PUF, 1994, p. 6 & 184.

27 B.E. Brown, L’État et la Politique aux États-Unis, Paris, PUF, 1994, p. 6.

28 Ibid, p. 184.

29 J. Chevallier, « La gouvernance, un nouveau paradigme étatique ? », Revue française d’administration publique, vol.1, no105-106, 2003, p. 215.

30 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 215.

31 Administrative Procedure Act (APA), 11 juin 1946, Pub L 79-404, 60 Stat 237, 5 USCA, sections 4-7 ; D. Custos, op. cit., p. 87.

32 Office of Communication of the United Church of Christ v. FCC, 359 F 2d 994 (DC Cir 1966) ; National Welfare Rights Organization v. Finch, 429 F 2d 725 (1970).

33 Federal Advisory Committee Act (FACA), 6 oct. 1972, Pub L 92-463, 86 Stat 770, 5 USC, paragraphe 10 (a).

34 Ibid, paragraphe 10 (b) et (c).

35 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 91-92.

36 National Organic Standards Board (NOSB), MEMORANDUM, 1998, p. 2.

37 Home Box Office, Inc. v. FCC, 567 F 2d 9 (DC Cir 1977).

38 Sierra Club v. Costle, 657 F 2d 298 (DC Cir 1981).

39 J.M. Beermann, Emanuel Law Outlines : Administrative Law, New York, Aspen Publishers Online, 2006, p. 93.

40 Sierra Club v. Costle, 657 F 2d 298 (DC Cir 1981).

41 D.H. Rosenbloom, « Public Administrative Theory and the Separation of Powers », Public Administration Review, n°43-3, 1983, p. 221.

42 NRDC v. EPA, 859 F 2d 156 (1988).

43 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 92.

44 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 92-95.

45 La révolution numérique implique l’utilisation d’un mode numérique de transmission de données, au lieu du mode analogique utilisé originellement. En compressant les images, textes et sons, ce mode permet une fidélité, une rapidité et un volume considérable de données transmises. V. L. Rapp, Regulation Séminaire à l’UT1 Capitole (Mars 2007) ; B.H. Bagdikian, The Media Monopoly, Boston, Beacon Press, 1997, 288 p.

46 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 219.

47 B.H. Bagdikian, op. cit.

48 The Walt Disney Company, URL <http://thewaltdisneycompany.com/disney-companies> (page consultée le 29/03/2014) ; ClearChannel Communications Inc., URL <http://www.clearchannel.com/Corporate/>(page consultée le 29/03/2014).

49 M. Combot, « Nouvelle étape de consolidation dans le secteur des télécommunications aux États-Unis », Revue Technologies de l’Information et de la Communication États-Unis, n°110, 2006.

50 Observatoire Français des Médias (OFM), URL  <www.observatoire-medias.info> (page consultée le 29/03/2014).

51 B.H. Bagdikian, The Media Monopoly, Boston, Beacon Press, 1997, 288 p.

52 L. Rapp, Regulation Séminaire à l’UT1 Capitole (Mars 2007).

53 R. Lambert, Aux États-Unis, Big Media trébuche…mais ne chute pas, Observatoire Français des Médias, 2004, p. 3.

54 General Electric, URL < http://www.ge.com/ > (page consultée le 29/03/2014).

55 Sirius XM Satellite Radio, URL <http://www.siriusxm.com> (page consultée le 29/03/2014).

56 B.H. Bagdikian, The Media Monopoly, Boston, Beacon Press, 1997, 288 p.

57 Ibid.

58 Ibid. Voy. également N. Chomsky, « Le lavage de cerveaux en liberté », Le Monde Diplomatique, n°641, Août 2007, p. 8-9.

59 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 219.

60 P. Hay, Law of the United States, Munich, CH Beck, 2005, p. 45.

61 Sierra Club v. Costle, 657 F 2d 298 (DC Cir 1981).

62 Administrative Procedure Act (APA), 11 juin 1946, Pub L 79-404, 60 Stat 237, 5 USCA ; Federal Advisory Committee Act (FACA), 6 oct. 1972, Pub L 92-463, 86 Stat 770, 5 USC ; Negociated Rulemaking Act (NRA), 29 nov. 1990, Pub. L.N. 101-552, 104 Stat. 2736, 5 USC & 561-570.

63 S. Oueslati, « Les groupes d’intérêt public aux États-Unis : de la contestation au lobbying conventionnel », in Y-Ch. Grandjeat, Ch. Lerat, (dir.), L’autorité en question, Maison des Sciences de l’Homme d’Aquitaine, 2005, p. 77-96 ; S. Oueslati, « Le lobby anti-avortement : pouvoirs et limites d’une stratégie d’action collective », Revue LISA/LISA e-journal [Online], IX-1, 2011, p. 141-169. En ligne depuis le 11 mars 2011, page consultée le 29/03/2014. URL : <http://lisa.revues.org/4162 ; DOI : 10.4000/lisa.4162>.

64 G.J. Stigler, « The Theory of Economic Regulation », Bell Journal of Economics and Management Science, n° 2, 1971, p. 3 ; M-F. Toinet, L’État en Amérique, Paris, Presses de la FNSP, 1989, p. 33 ; J.Q. Wilson, « The Politics of Regulation », in Ferguson, Thomas, Rogers, Joel The Political Economy : Readings in the Politics and Economics of American Public Policy, Armonk NY, ME Sharpe, 1984, p. 96.

65 P.H. Schuck, « Public Interest Groups and The Policy Process  », Public Administration Review, n° 37-2, 1977, p. 132-140.

66 G.J. Stigler, op. cit., p. 3 ; P.H. Schuck, op. cit., p. 132-140.

67 J.Q. Wilson, « The Politics of Regulation », in Ferguson, Thomas, Rogers, Joel The Political Economy : Readings in the Politics and Economics of American Public Policy, Armonk NY, ME Sharpe, 1984, p. 82.

68 M-F. Toinet, L’État en Amérique, Paris, Presses de la FNSP, 1989, p. 33.

69 A. Cain, « Satellite Radio: An Innovative Technology’s Path through the FCC and into the Future », J. Nat’l Ass’n Admin. L. Judges, n°25, 2005, p. 266 ; D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 220.

70 J.Q. Wilson, « The Politics of Regulation », in Ferguson, Thomas, Rogers, Joel The Political Economy : Readings in the Politics and Economics of American Public Policy, Armonk NY, ME Sharpe, 1984, p. 83.

71 D. Custos, op. cit., p. 215.

72 D. Custos, op. cit., p. 217.

73 Pour une définition et une analyse du lobbyisme en droit public français, voy. G. Houillon, Le Lobbying en Droit Public, thèse, univ. Paris V-Descartes, 2008.

74 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 223.

75 M. Fortmann, E. Orban, Le système politique américain, Montréal, PUM, 2001, p. 201.

76 S. Spoiden, Étonnante Amérique, la face cachée de la politique américaine, Paris, L’aube essai, 2005, p. 130.

77 M. Fortmann, E. Orban, op. cit., p. 205.

78 Sierra Club v. Costle, 657 F 2d 298 (DC Cir 1981).

79 Federal Communications Bar Association (FCBA), URL <http://www.FCBA.org> (page consultée le 29/03/2014).

80 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 217.

81 D. Custos, op. cit., p. 218.

82 Tech Law Journal, URL <http://www.techlawjournal.com> (page consultée le 29/03/2014).

83 D. Custos, op. cit., p. 218.

84 M. Fortmann, E. Orban, Le système politique américain, Montréal, PUM, 2001, p. 214.

85 Citizens United v. Federal Election Commission, 558 US (2010).

86 Ibid.

87 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 217.

88 Ibid, p. 221.

89 Ibid.

90 Center for Public Integrity, URL <http://www.publicintegrity.org/> (page consultée le 29/03/2014).

91 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 216 & 250.

92 É. Klinenberg, « Dix maîtres pour les médias américains », Le Monde Diplomatique, Avril 2003.

93 Center for Public Integrity, op. cit.

94 A. Cain, « Satellite Radio: An Innovative Technology’s Path through the FCC and into the Future », J. Nat’l Ass’n Admin. L. Judges, n°25, 2005, p. 268.

95 Home Box Office, Inc. v. FCC, 567 F 2d 9 (DC Cir 1977) ; voy. à ce sujet A. Cain, op. cit., p. 254 ; et L. Longpré, G. Tremblay, (dir.), Synthèse du RULE AND ORDER du 2 Juin 2003 de la Federal Communications Commission des États-Unis, Montréal, Université du Québec, 2005, p. 12.

96 Wood v. Strickland, 420 US 308, 322 (1975) ; Carlson v. Green, 446 US 622, 652 (1980) ; Owen v. City of Independance, 445 US 622, 652 (1980) ; Harlow v. Fitzerald, 50 Law Week 4815 (1982).

97 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 164.

98 Meredith Corp. v. FCC, 809 F 2d 863, 873 (DC Cir 1987) ; N. Devins, « Congress, the FCC, and the Search for the Public Trustee », Law & Contemp. Probs, n°56, 1993, p. 152 ; V.E. Limburg, « Fairness Doctrine », Site Internet Museum of Broadcast Television :

URL <http://www.museum.tv/archives/etv/F/htmlF/fairnessdoct/fairnessdoct.htm.> (page consultée le 29/03/2014).

99 D. Custos, La Commission fédérale américaine des communications à l’heure de la régulation des autoroutes de l’information, Paris, L’Harmattan, 1999, p. 94-95.

100 P. Hay, Law of the United States, Munich, CH Beck, 2005, p. 45.

101 Comcast Corp. v. FCC, 600 F 3d 642 (2010).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Claire JOACHIM, « La Federal Communications Commission aux États Unis : analyse juridique de l’indépendance d’une agence de régulation », Mémoire(s), identité(s), marginalité(s) dans le monde occidental contemporain [En ligne], 11 | 2014, mis en ligne le 27 mai 2014, consulté le 22 octobre 2017. URL : http://mimmoc.revues.org/1668 ; DOI : 10.4000/mimmoc.1668

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Auteur

Claire JOACHIM

ATER en droit public, IDETCOM (EA 785),
Université Toulouse 1 Capitole (France) – Université Laval (Canada).
Claire Joachim est Attachée Temporaire d’Enseignement et de Recherche en droit public à l’Université Toulouse 1 Capitole. Elle termine une thèse en cotutelle avec l’Université Laval (Canada) en droit public comparé sur le sujet : « Le partage vertical des compétences en matière de protection de la qualité des eaux douces au Canada et dans l’Union européenne ». Son champ de recherche s’étend en droit public comparé, sur les thèmes de la gouvernance, de la répartition organique et fonctionnelle des compétences en droit de l’environnement et droit des télécommunications.

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