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Savoirs croisés

La contribution du droit autochtone au système de justice au Mexique. Le cas de la Coordination Régionale des Autorités Communautaires (CRAC) à Guerrero

Nayeli LIMA BÁEZ

Résumés

La discrimination envers les autochtones est un phénomène systématique qui rend vulnérables leurs droits les plus fondamentaux, tel que l’accès à l’administration et l’application de la justice. Au Mexique, la justice souffre des nombreux dysfonctionnements qui bénéficient à ceux qui ont la possibilité de la corrompre. En conséquence de l’inefficacité et de la corruption du système de justice, les communautés autochtones de la Montaña de Guerrero ont établi la Police communautaire (PC) et la Coordination régionale des autorités communautaires (CRAC) de l'État de Guerrero. Ces organisations ont développé un système de sécurité, de justice et de rééducation, indépendant de l'État basé sur le droit autochtone. Actuellement, la CRAC est une contribution du droit autochtone au système de justice et une référence obligatoire pour les processus de pluralisme juridique qui se développent dans le pays.

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Texte intégral

Introduction : Le droit autochtone

  • 1 Correas, Óscar, Derecho indígena mexicano I, México, Centro de Investigaciones Interdisciplinarias (...)
  • 2 « [E]l conjunto de reglas que rigen la vida y las relaciones de los pueblos, para evitar que alguie (...)
  • 3 Correas, Óscar Op. cit. p. 68.
  • 4 Burrows, John, Les traditions juridiques autochtones au Canada. Rapport présenté à la Commission du (...)

1Actuellement, il existe un certain mépris des règles qui gouvernent la vie communautaire des peuples autochtones et de leur droit, en les réduisant en us et coutumes. En effet, beaucoup des juristes considèrent que les coutumes ne sont que des conduites, alors qu’elles doivent être considérées comme des normes non écrites1. Ce droit coutumier ou droit autochtone se définit comme « l’ensemble des normes qui dirigent la vie et les relations des peuples, pour éviter qu’un individu ne perturbe l’ordre public ou la vie pacifique de la communauté en cas de dommage matériel, rituel, moral à un tiers »2. Néanmoins, le droit autochtone va au-delà du droit coutumier et des us et coutumes. Il faut souligner que plusieurs systèmes normatifs autochtones ne sont pas uniquement oraux, car il existe depuis longtemps des actes rédigés lors des assemblées dans lesquels sont rapportées toutes les décisions que les aînés et / ou les chefs prennent dans le but de laisser une trace de la réparation imposée á l’offenseur3. En effet, John Burrows mentionne que le droit autochtone n'est pas entièrement coutumier ; il peut également être positiviste, délibératif ou fondé sur des théories de droit divin ou naturel4. À l’heure actuelle, le droit autochtone a su s’adapter au droit national avec l’objectif d’élargir son influence dans ce que l’on appelle le pluralisme juridique et l’inter-légalité. L’État, pour sa part, a intégré une partie de la tradition juridique des peuples autochtones dans le système d’administration de justice avec l’objectif de le rendre plus efficace et légitime. Par exemple, il existe dans tout le pays autour de 147 tribunaux autochtones reconnus par le Pouvoir Judiciaire. Ils sont aussi nommés juges traditionnels, juges de paix, juges de conciliation ou juges auxiliaires.

  • 5 Gregor Barié, Cletus. « Derecho indígena y medios alternativos de resolución de conflictos », dans (...)

2Selon Cletus Gregor Barié5, on peut identifier le droit autochtone à partir de diverses caractéristiques (Figure 1) :

Figure 1. Caractéristiques du droit autochtone

Caractéristiques du droit autochtone

Définition

Intégralité 

Dans un conflit, on n’analyse pas seulement les faits, mais aussi l’environnement, le contexte social, la famille et les antécédents personnels.

Communautaire et public

Les conflits sont présentés et discutés face à une assemblée ou une réunion générale. Le processus de pardon et de réparation est public avec la communauté comme témoin, ce qui lui donne plus de valeur.

Harmonie et équilibre

L’objectif ultime de la justice n’est pas la peine ou la sentence en soi, mais le rétablissement de l’harmonie au sein de la communauté.

Oralité et promptitude 

Le processus d’administration de justice est généralement public et oral, même si au moment de la signature d’un accord, celui-ci peut être rédigé. La procédure est plus rapide en comparaison avec un jugement ordinaire.

Réconciliation

La justice communautaire met en valeur la réconciliation.

Réparation 

L’offenseur doit payer et réparer les dommages provoqués.

Dynamisme

Le droit autochtone s’adapte à divers contextes.

Source : Élaboration propre à partir de l’article: Gregor Barié, Cletus. « Derecho indígena y medios alternativos de resolución de conflictos », dans Urvio, Revista Latinoamericana de Seguridad Ciudadana. No. 3, Quito, janvier, 2008, p. 113.

3Le but de cette contribution est d’analyser comment les peuples autochtones de la Montaña et la Costa Chica qui intègrent la Coordination régionale des autorités communautaires et la police communautaire (CRAC-PC) ont adapté leur droit autochtone pour résoudre des problématiques auxquelles le droit étatique n’a pas su répondre. L’application du droit autochtone dans leur système de justice est devenue incontournable car la sécurité de la population en dépend, néanmoins le chemin n’a pas été facile et ils ont dû surmonter bon nombre de difficultés. Pour aborder ce sujet, dans un premier temps, nous allons expliquer la situation de l’État de Guerrero avec l’objectif de mieux comprendre la naissance de la CRAC-PC. Celle-ci sera analysée dans un deuxième temps, afin de démontrer que sa forme d’organisation et d’application du droit autochtone est un exemple de contribution à la justice au Mexique. Dans un troisième temps, nous analyserons les problématiques que la CRAC-PC doit affronter face au harcèlement de l’État de Guerrero pour maintenir son système de justice, ainsi que l’apparition des groupes d’autodéfense comme une réponse à la violence et à l’insécurité qui règnent dans le pays.

La situation de l’État de Guerrero

4Guerrero est l’un des États les plus pauvres du Mexique où les dernières décennies ont été marquées par la pauvreté, la violence et l’abandon du gouvernement pour satisfaire les besoins basiques de ses habitants, en particulier ceux de la population autochtone. La Montaña et la Costa Chica sont deux des régions les plus pauvres du pays, où la marginalité, la discrimination, l’exclusion et l’oubli des peuples autochtones sont une réalité qui ne permet pas le respect du droit à la vie digne et l’accès à la justice (Figure 2).

  • 6 Gasparello, Giovanna. « Policía Comunitaria de Guerrero, investigación y autonomía », Política y Cu (...)

5Selon le Centre des droits de l’Homme « Tlalchinollan », 11 des 19 municipalités de la Montaña, possèdent un indice de très haute marginalité. La municipalité de Cochoapa el Grande est considérée comme la plus pauvre du Mexique. Dans la Costa Chica de Guerrero, 8 municipalités sont elles aussi reconnues pour leur très haute marginalité. Selon Tlalchinollan, les droits économiques et sociaux ainsi que le droit au travail et le droit à l’alimentation ne sont pas une réalité pour la population qui n’a pas non plus accès aux niveaux les plus basiques de santé, d’éducation ou de logement digne. Les conditions de vie détériorées conduisent aussi à une violence structurelle, comme le mentionne Giovanna Gasparello, laquelle est alimentée par des conduites racistes de la part des institutions et par l’absence de l’État dans sa fonction à fournir des services basiques à la population6.

  • 7 Sierra, María Teresa, « Construyendo seguridad y justicia en los márgenes del Estado: La experienci (...)

6Il faut rappeler que l’État de Guerrero a une forte tradition militante, tout comme une importante présence autochtone. On peut évoquer le mouvement des enseignants et la présence historique de guérillas comme celle commandée par Lucio Cabañas et Genaro Vázquez, ou plus récemment celle de l’Armée Populaire Révolutionnaire (EPR, Ejército Popular Revolucionario) et sa scission avec l’Armée Révolutionnaire du Peuple Insurgent (ERPI, Ejército Revolucionario del Pueblo Insurgente), ainsi que les mobilisations autochtones incitées par le Conseil Guerrerense « 500 années de Résistance Autochtone, Noire et Populaire » au début des années 90 ; sans oublier les organisations des droits de l’homme et des organisations productrices de café et de noix coco, entre autres. Tous ces exemples démontrent une forte tradition de lutte et de résistance7. Néanmoins, de telles mobilisations ont entraîné une réponse violente de la part de l’Etat mexicain qui se traduit par une présence permanente de l’armée, laquelle est accusée de violation systématique des droits de l’homme à l’encontre des autochtones et des responsables de mouvements sociaux. Une telle situation fut déjà analysée par la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme (CoIDH) qui a reconnu l’Etat mexicain coupable dans les affaires suivantes, dont les faits se sont déroulés dans l’État de Guerrero :

  • 8 La Guerra Sucia a consisté à utiliser la violence institutionnalisée de la part de l’armée et la po (...)

7Rosendo Radilla contre le Mexique (2009). Disparition forcée et exécution extrajudiciaire dans le cadre de la Guerra Sucia8 (Guerre Sale) des années soixante-dix.

8Inés Fernández Ortega et autres contre le Mexique (2010) et Valentina Rosendo Cantú et autre contre le Mexique (2010). Femmes autochtones du peuple Meph’a, violées par des soldats mexicains en 2002. Dans le cas d’Inés, trois militaires sont entrés chez elle où elle se trouvait avec ses enfants, elle a été jetée à terre et violée par un soldat sous les yeux des deux autres et de ses cinq enfants. Valentina Rosendo, alors âgée de 17 ans, faisait la lessive dans un cours d’eau lorsque des soldats l’ont menacée et deux d’entre eux l’ont violée. En août 2010, la CoIDH a rendu deux arrêts contre le Mexique pour la violation des droits à l’intégrité personnelle et à un procès équitable entre autres.

9Cabrera García et Montiel Flores contre le Mexique (2010). L’armée mexicaine a arrêté illégalement Teodoro Cabrera García et Rodolfo Montiel Flores et les a soumis à la torture, ainsi qu’à des traitements cruels, inhumains et dégradants. Ces derniers ont été arrêtés sans avoir été présentés immédiatement à un juge. La Cour a reconnu, entre autres, la violation du droit au procès équitable, l’arrestation illégale, ainsi que la violation du droit à l’intégrité personnelle.

10Il est nécessaire de mentionner que la présence du narcotrafic a aussi bouleversé la vie des habitants des petits villages où l’extorsion, les enlèvements et les assassinats font partie du quotidien de ceux qui résistent aux cartels de la drogue. Sans oublier les quarante-trois jeunes étudiants de l’École normale d'Ayotzinapa portés disparus depuis 26 septembre 2014 enlevés par la police municipale et le crime organisé, dont l'affaire révèle l'existence de poches des pouvoirs locaux autonomes en lien avec les cartels de la drogue.

La naissance de la Police communautaire et la CRAC

11La Police Communautaire (PC) est née dans ces conditions d’inégalité et de violence. Selon la PC, une des causes de son apparition fut l’inefficacité et la corruption du système de sécurité publique de l’État de Guerrero face à la vague de violence au cœur de la Montaña et la Costa Chica.

  • 9 « De 1992 a 1995 se vivió la más despiadada ola de violencia pues los asaltos eran perpetrados casi (...)

De 1992 à 1995 ces zones ont vécu la plus impitoyable vague de violence, des attaques étaient perpétrées presque tous les jours, les femmes et les filles étaient violées devant leur parents et maris ; et les assaillants assassinaient les gens qui résistaient9.

  • 10 Selon le dernier rapport de Transparency International 2014 sur la perception de la corruption, le (...)
  • 11 La mordida est une somme d'argent donnée aux fonctionnaires publics pour débuter, accélérer ou fini (...)

12Face à la négligence des autorités ainsi qu’á l’inefficacité du système judiciaire qui refusait d’enquêter sur les crimes commis, s’ajoutait la corruption10. Le paiement de mordidas11 rendait rapidement la liberté aux délinquants. Entre 1993 et 1994, les personnes affectées par des problèmes d’insécurité et de violation de leurs droits fondamentaux, soutenues par des organisations sociales et l’église locale, ont commencé à organiser des réunions pour discuter de ces problématiques.

13Au cours de ces assemblées, les communautés mixtecas, tlapanecas, amuzgos et métisses ont décidé, en 1995, de la création de la Police Communautaire composée de volontaires non rémunérés issus des communautés mentionnées ci-dessus. Elle se charge de parcourir et surveiller les chemins où sont commis les délits, d’arrêter les délinquants et de les remettre aux autorités, si nécessaire.

  • 12 « Con la presencia de los Comunitarios la delincuencia disminuyó en manera muy considerable; sin em (...)

Avec la présence des Communautaires [la Police Communautaire] la délinquance a diminué de manière considérable ; néanmoins le problème ne fut pas éliminé car l’inefficacité et la corruption des autorités chargées d’appliquer et d’administrer la justice furent encore plus évidentes. En conséquence, en 1998 nous avons décidé de nous doter de nos propres autorités régionales pour l’administration et l’application de la justice12.

14Cela a donné naissance à la Coordination Régionale d’Autorités Communautaires (CRAC), qui compte parmi ses missions : l’administration et l’application de la justice, la coordination du processus de rééducation auquel sont soumis ceux qui sont reconnus responsables d’un délit et qui consiste à effectuer un travail social, d’intérêt général pour les communautés. Dans le système de la CRAC, la résolution s'effectue principalement sur six bases : la conciliation, la responsabilisation devant la communauté, la réparation des dommages (si possible), le travail communautaire, le pardon et la réinsertion sociale.

15Pour que la CRAC puisse conduire une enquête, celle-ci doit remplir certaines conditions : ne pas être déjà menée par le ministère public ; que les faits se soient déroulés dans une communauté faisant partie du Système communautaire de la CRAC-PC ; que le délit soit inclus dans le Règlement Interne et que celui-ci ne soit pas de la compétence de l’autorité étatique.

16Pour commencer l’enquête, les autorités appellent les témoins des faits, la partie lésée et les autorités de la communauté afin de les écouter et procéder à la présentation des preuves. Ensuite, les autorités informent l’accusé des faits qui lui sont reprochés. Ce dernier bénéficie d’un délai de soixante-douze heures, au cours desquelles on lui donne l’opportunité de se défendre en présentant des preuves et des témoins qui puissent soutenir sa déclaration.

17Une fois que les autorités ont reçu toutes les preuves, la CRAC demande aux parties intervenantes de se présenter dans un délai de cinq jours dans le but d’établir, á travers un accord, les mesures de conciliation, de réparation ou de sanction, selon l’infraction. Il faut mentionner qu’il y a des délits qui ne peuvent pas être soumis à un arrangement convenable ou à la réparation des dommages tels que le viol et l’homicide, en raison de l'incapacité de donner un prix à la dignité ou à la vie.

18Dans les cas de délits mineurs, la conciliation et la réparation des dommages sont prônées avec l’objectif de maintenir l’harmonie dans la communauté. Dans ces affaires les commissaires municipaux ont la responsabilité, dans leur communauté, de servir de médiateur entre les parties pour atteindre un consensus quant à la sanction à imposer. En plus de la réparation des dommages matériels à la victime, l’offenseur a également le devoir de réparer les dommages moraux faits à la communauté, parce que pour les communautés commettre un vol ou un acte de vandalisme n'est pas seulement une action à l'encontre de la victime, mais aussi à l'encontre de toute la communauté car cela rompt le tissu social, l'harmonie et la tranquillité.

19La rééducation est la peine la plus sévère imposée par la CRAC. Elle varie dans sa durée, mais s'effectue toujours sous trois approches : la détention, le travail communautaire et la réflexion sur le délit. Selon la durée du processus de rééducation de chacun, les coupables doivent travailler 15 jours dans une communauté puis sont déplacés vers une autre et ainsi de suite, jusqu’au terme de leur sentence. Dans les communautés, ils sont pris en charge par les policiers communautaires et nourris par les habitants, pendant que les commissaires et les aînés se chargent de leur rééducation, dialoguent avec eux pour les conseiller et leur faire prendre conscience des dommages qui ont été causés par leurs actes.

20L’application de la justice se base sur le Règlement Interne de la CRAC-PC, qui est le résultat d’un effort de systématisation des traditions autochtones de résolution de conflits. Ces normes s’intègrent avec les éléments du droit positif interprété de manière originale et non-restrictive. La portée de la juridiction de la CRAC est large parce qu’elle sanctionne des délits graves, comme le viol, l’homicide et le trafic des drogues.

21Ce système complexe d’organisation collective régionale comprend maintenant 77 communautés nahuas, mixtecas, tlapanecas et métisses de la région de la Costa-Montaña, où près de 877 policiers communautaires protègent une population de plus de cent mille habitants. Ce système jouit d’une légitimité importante au sein des communautés de la région ce qui en fait sa force (Figure 3).

22Ses principes se basent sur l’enquête juste et équitable, la conciliation, la rééducation et la non-discrimination. Quant à ses valeurs, elles sont basées sur le service, l’honnêteté et l’éducation.

Figure 3. Système communautaire de sécurité, justice et réeducation

Figure 3. Système communautaire de sécurité, justice et réeducation

Source : Fuentes Sánchez, Yolotli, El Sistema de seguridad, justicia y reeducación comunitaria del Estado de Guerrero como sistema de justicia paralelo al Estado, FLACSO-México, mémoire, 16 décembre 2008, p. 20.

  • 13 Gasparello, Giovana. Administración autónoma de la justicia y su relación con el Estado. El Sistema (...)

23Entre 1998, année de création de la CRAC, et 2007, celle-ci a reçu 1764 plaintes, desquelles 1301 ont été résolues par conciliation et 582 par rééducation13. Ces données nous démontrent qu’un grand nombre des personnes ont décidé de s’adresser à la CRAC pour résoudre leurs problèmes, en démontrant, ainsi, la grande légitimité dont jouit le système de justice communautaire.

Problématiques

  • 14 Constitution politique des États-Unis Mexicains. Article 2A : « Cette constitution reconnaît et gar (...)

24Les communautés revendiquent la légalité de la CRAC-PC en s’appuyant sur la Convention 169 de l’OIT, signée par le Mexique en 1990, qui reconnaît le droit à la libre détermination des peuples autochtones, ainsi que sur l’article 2 de la Constitution mexicaine qui reconnaît leurs systèmes de justice14. Elles ajoutent que ce système a été rendu légitime par les peuples eux-mêmes. Mais ces arguments ne semblent pas convaincre le gouvernement de Guerrero, qui a oscillé entre tolérance et répression au cours de ces années. Au début, quand il s'agissait seulement de policiers qui remettaient les délinquants au système de justice officiel, l'initiative était plutôt bien vue. Le gouvernement de Guerrero a même été jusqu'à offrir des armes au Système de Sécurité Justice et Rééducation Communautaire en 1997, et l'armée mexicaine a formé les policiers de 1995 à 1997.

25Mais quand l'organisation a décidé de rendre la justice, c'est-à-dire, de construire un système parallèle sans recourir à l'État, la répression s'est accrue avec l’arrestation de commissaires soi-disant coupables du délit de privation illégale de la liberté, ainsi que le désarmement des policiers communautaires par l'armée depuis 1998, la fabrication de délits accusant divers conseillers, commissaires et policiers, et les menaces envers les intégrants de la CRAC-PC devenues courantes.

26Le 9 avril 2011, le gouvernement de l'État de Guerrero a publié une loi de reconnaissance des droits et de la culture autochtone, qui reconnaît l'existence légale de la CRAC et de la police communautaire, ainsi que leur action en matière de justice, de sécurité et de rééducation (loi 701, art. 37).

ARTICLE 37. L’État de Guerrero reconnaît l'existence du système judiciaire autochtone de la Costa-Montaña et le Conseil Régional des Autorités Communautaires pour toutes les questions juridiques qui se présentent. Cette loi définit les caractéristiques de la relation entre le Conseil et le Pouvoir Judiciaire de l'État et sa participation dans le système étatique de sécurité publique, tout en respectant l’intégralité et les modalités des fonctions exercées par le Conseil en matière sécurité publique, d’administration et d’application de la justice.

[…] Cette loi confirme la reconnaissance de la police communautaire. Elle respecte son caractère de corps de sécurité publique auxiliaire du Conseil Régional des Autorités Communautaires. Par conséquent, le pouvoir public et les particuliers respecteront ses actions dans l'exercice de ses fonctions comme des actes d'autorité.

Le Conseil régional des autorités communautaires et la police communautaire feront partie du système étatique de sécurité publique.

  • 15 « Artículo 37. El Estado de Guerrero reconoce la existencia del sistema de justicia indígena de la (...)

L'autorité compétente pourra remettre au Conseil les autochtones reconnus coupables de crimes de droit commun pour qu’ils puissent purger leur peine et se réhabiliter socialement conformément aux règles établies à cet effet par le Conseil sous la tutelle du Code pénal de l'État15.

27Deux ans après, en février 2013, le gouvernement de Guerrero a envoyé au Congrès local un décret qui prévoyait l’incorporation de la Police Communautaire au corps officiel des agents de l’État. Cependant, il interdisait l’application du processus de rééducation ou de l’adoption de sanctions à l’encontre des prévenus, la réalisation d’arrestations hormis celles en flagrant délit et d’autres mesures qui faisaient partie des fonctions de la CRAC et de la Police Communautaire. Ce décret fut une réponse à l’apparition de groupes d’autodéfense dans l’État du Guerrero.

28En effet, avec l’augmentation de l’insécurité, des homicides et des extorsions perpétrés par le crime organisé depuis la dernière administration, quand le gouvernement fédéral a déclaré la guerre contre le narcotrafic, beaucoup de communautés qui ont été témoins du succès de la CRAC-PC dans la région de la Costa-Montaña, ont décidé de s’armer pour se défendre et prendre en main leur propre sécurité.

29Selon le rapport de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), la naissance des groupes d’autodéfense est la conséquence directe de l’abandon de l’État dans sa mission de garantir la sécurité et les droits sociaux à la population.

30Il faut mentionner qu’il existe une différence entre les polices communautaires autochtones et les groupes d’autodéfense. Dans le cas des polices communautaires, les agents sont nommés lors d’assemblées communautaires et choisis en fonction de leurs vertus (respect de la communauté, de la famille et honnêteté) ; contrairement aux groupes d’autodéfense qui, eux, sont nés spontanément et n’ont pas été élus par la communauté, bien qu’ils puissent jouir d’une certaine sympathie et acceptation au sein de celle-ci. La police communautaire est composée de groupes ruraux avec des intérêts collectifs pour affronter des problématiques diverses, c'est-à-dire que leur mission est en lien avec l’autoprotection collective et la défense de la Terre. Les groupes d’autodéfense sont, eux, des groupes urbains avec des intérêts individuels qui s’unissent pour affronter le crime et dont l’objectif est la protection spontanée de leur propriété.

31Ainsi, la CNDH a rapporté qu’il existe au moins 5 groupes d’autodéfense qui opèrent dans 41 municipalités de l’État de Guerrero (Figure 4) et leur nombre augmente tous les jours.

Figure 4. Municipalités avec des groupes communautaires à Guerrero

Figure 4. Municipalités avec des groupes communautaires à Guerrero

Source: Comisión Nacional de Derechos Humanos, Reporte Especial sobre grupos de autodefensas y la seguridad pública en el Estado de Guerrero, CNDH, 2013, p. 13.

Conclusions

32Malgré le double discours du gouvernement, l’efficacité du Système de Sécurité et Justice Communautaire est indubitable. Après 19 ans d’existence de la CRAC-PC, le nombre des délits a diminué dans la région. Son système de justice autochtone est un exemple incontournable dans tout le pays et sa contribution est prise en compte dans les tribunaux de justice autochtones reconnus par le Pouvoir Judiciaire.

33Actuellement, il existe une crise au sein de la CRAC-PC. Victime de son succès, la Coordination a créé plusieurs maisons de justice lesquelles n’ont pas toujours su suivre le règlement interne et appliquent la justice de manière différenciée. Aussi, cela a provoqué l’émergence de leaders qui ont occasionné des divisions et des conflits internes, comme la création de l’UPOEG (Union des Peuples et des Organisations de l’État de Guerrero).

34Malgré tout, la CRAC est une contribution du droit autochtone au système de justice et une référence obligatoire pour les processus de pluralisme juridique qui se développent dans le pays. De plus, là où s’exerce la comunalidad, c’est à dire, où la communauté est organisée et unie, la violence et le crime ne pénètrent pas facilement au sein des villages.

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Bibliographie

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Gregor Barie, Cletus. « Derecho indígena y medios alternativos de resolución de conflictos », dans Urvio, Revista Latinoamericana de Seguridad Ciudadana. No. 3, Quito, Janvier 2008, pp. 110-118.

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Tlalchinollan. Centro de Derechos Humanos de la Montaña. « La Policía Comunitaria. Entre la justicia y la persecución », dans La Montaña de Guerrero : destellos de justicia y esperanza. 20 informe anual de actividades « junio 2013 – mayo 2014 », Tlapa de Comonfort, juillet 2014, pp. 114-145.

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Notes

1 Correas, Óscar, Derecho indígena mexicano I, México, Centro de Investigaciones Interdisciplinarias en Ciencias y Humanidades, UNAM, Ediciones Coyoacán, 2007, p. 24.

2 « [E]l conjunto de reglas que rigen la vida y las relaciones de los pueblos, para evitar que alguien perturbe el orden público o la vida pacífica de la comunidad en caso de perjuicio material, ritual, moral a otro », en Cordero Avendaño de Durant, Carmen, « El derecho consuetudinario indígena », en José Emilio Rolando Ordóñez Cifuentes, IV Jornadas Lascasianas. Cosmovisión y prácticas jurídicas de los pueblos indios, México, Instituto de Investigaciones Jurídicas, UNAM, Serie 1.Cuadernos del Instituto, b) Derecho indígena no. 2, 1994, p. 33.

3 Correas, Óscar Op. cit. p. 68.

4 Burrows, John, Les traditions juridiques autochtones au Canada. Rapport présenté à la Commission du droit du Canada, janvier, 2006, p. 4.

5 Gregor Barié, Cletus. « Derecho indígena y medios alternativos de resolución de conflictos », dans Urvio, Revista Latinoamericana de Seguridad Ciudadana, No. 3, Quito, janvier 2008.

6 Gasparello, Giovanna. « Policía Comunitaria de Guerrero, investigación y autonomía », Política y Cultura, automne 2009, no. 32, p. 64.

7 Sierra, María Teresa, « Construyendo seguridad y justicia en los márgenes del Estado: La experiencia de la policía comunitaria de Guerrero, México », Communication présentée lors de la table ronde Justicia comunitaria y retos actuales (violencia, seguridad, derechos humanos, género), du VIIème Congrès de la RELAJU, Lima, Pérou, 4 - 6 août 2010, p. 2.

8 La Guerra Sucia a consisté à utiliser la violence institutionnalisée de la part de l’armée et la police locale pour réprimer et faire disparaitre les groupes rebelles, ainsi que les bases populaires civiles qui les soutenaient. Voir, Sánchez Serrano, Evangelina, El proceso de construcción de la identidad política y la creación de la policía comunitaria en la Costa-Montaña de Guerrero, Mexico, Universidad Autónoma de la Ciudad de México, 2012, p. 132.

9 « De 1992 a 1995 se vivió la más despiadada ola de violencia pues los asaltos eran perpetrados casi a diario, las mujeres y las niñas eran violadas delante de sus padres y esposos, y los asaltantes frecuentemente llegaban al asesinato de las personas que se le resistían ». Policía Comunitaria, « ¿Quiénes somos? », http://www.policiacomunitaria.org/content/quienes-somos, (consulté le 29 mai 2014).

10 Selon le dernier rapport de Transparency International 2014 sur la perception de la corruption, le Mexique occupe la 103ème place sur 175, il est alors le pays plus corrompu de l’OCDE.(La 1ère place étant occupée par le pays le moins corrompu et la 175ème par le plus corrompu) Voir, Transparency International, Corruption Perception Index 2014, Transparency International, 2014 ; http://www.transparency.org/cpi2014/results ; (consulté le 20 décembre 2014).

11 La mordida est une somme d'argent donnée aux fonctionnaires publics pour débuter, accélérer ou finir une démarche ou procédure judiciaire en faveur de la personne qui paie.

12 « Con la presencia de los Comunitarios la delincuencia disminuyó en manera muy considerable; sin embargo no se pudo erradicar el problema, pues se hizo aún más evidente la ineficacia y la corrupción de las autoridades encargadas de aplicar y administrar justicia. Fue por esto que en 1998 decidimos dotarnos de nuestras propias autoridades regionales para la procuración y impartición de justicia (CRAC) ». Policía Comunitaria, « ¿Quiénes somos? », http://www.policiacomunitaria.org/content/quienes-somos, (consulté le 29 mai 2014).

13 Gasparello, Giovana. Administración autónoma de la justicia y su relación con el Estado. El Sistema de Seguridad y Justicia Comunitaria de la Costa – Montaña de Guerrero, México, mémoire de master en Sciences Antropologiques, Universidad Autónoma Metropolitana – Unidad Iztapalapa, 2007, p. 123.

14 Constitution politique des États-Unis Mexicains. Article 2A : « Cette constitution reconnaît et garantit le droit des peuples et des villages indigènes à la libre détermination et, en conséquence, à l’autonomie pour : […] II. Appliquer leurs propres systèmes normatifs dans le règlement et la solution des conflits internes, tout en suivant les principes généraux de cette Constitution, du respect des garanties individuelles, des droits de l’homme et de manière particulière de la dignité et intégrité des femmes. […] ».

15 « Artículo 37. El Estado de Guerrero reconoce la existencia del sistema de justicia indígena de la Costa- Montaña y al Consejo Regional de Autoridades Comunitarias para todos los efectos legales a que haya lugar. Las leyes correspondientes fijarán las características de la vinculación del Consejo con el Poder Judicial del Estado y de su participación en el sistema estatal de seguridad pública, respetando la integralidad y las modalidades de las funciones que en cuanto a seguridad pública, procuración, impartición y administración de justicia se ejercen por el Consejo. « […] esta Ley confirma el reconocimiento de la Policía Comunitaria, respetando su carácter de cuerpo de seguridad pública auxiliar del Consejo Regional de Autoridades Comunitarias. Consecuentemente, los órganos del poder público y los particulares, respetarán sus actuaciones en el ejercicio de sus funciones como actos de autoridad. El Consejo Regional de Autoridades Comunitarias y la Policía Comunitaria formarán parte del Sistema Estatal de Seguridad Pública. La autoridad competente podrá remitir a la custodia del Consejo, a los indígenas sentenciados por delitos del fuero común para que cumplan su condena y se rehabiliten socialmente conforme a las normas que para tal efecto ha establecido el Consejo y que tutela el Código Penal del Estado. » Voir, Gobierno del Estado de Guerrero, Ley número 701 de Reconocimiento, Derechos y Cultura de los pueblos y comunidades indígenas del estado de Guerrero, disponible sur : http://i.guerrero.gob.mx/uploads/2012/07/24-Ley-701-RecDerCultura-Ind.pdf (consulté le 15 juin 2014).

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Table des illustrations

Titre Figure 2. L’État de Guerrero
Légende Source : Travel by Mexico https://www.travelbymexico.com/​estados/​estados/​guerrero.jpg
URL http://mimmoc.revues.org/docannexe/image/2148/img-1.jpg
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Titre Figure 3. Système communautaire de sécurité, justice et réeducation
Légende Source : Fuentes Sánchez, Yolotli, El Sistema de seguridad, justicia y reeducación comunitaria del Estado de Guerrero como sistema de justicia paralelo al Estado, FLACSO-México, mémoire, 16 décembre 2008, p. 20.
URL http://mimmoc.revues.org/docannexe/image/2148/img-2.png
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Titre Figure 4. Municipalités avec des groupes communautaires à Guerrero
Légende Source: Comisión Nacional de Derechos Humanos, Reporte Especial sobre grupos de autodefensas y la seguridad pública en el Estado de Guerrero, CNDH, 2013, p. 13.
URL http://mimmoc.revues.org/docannexe/image/2148/img-3.png
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Pour citer cet article

Référence électronique

Nayeli LIMA BÁEZ, « La contribution du droit autochtone au système de justice au Mexique. Le cas de la Coordination Régionale des Autorités Communautaires (CRAC) à Guerrero », Mémoire(s), identité(s), marginalité(s) dans le monde occidental contemporain [En ligne], 15 | 2015, mis en ligne le 15 décembre 2015, consulté le 24 février 2017. URL : http://mimmoc.revues.org/2148 ; DOI : 10.4000/mimmoc.2148

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Auteur

Nayeli LIMA BÁEZ

Facultad de Ciencias Políticas y Sociales, UNAM

Docteure en Sciences politiques et sociales à l’Université Nationale Autonome du Mexique (UNAM). Master 2 - Recherche Droits de l’Homme à l’Université Lumière Lyon-2. Spécialiste en Droits de l’Homme à la faculté de Droit de l’UNAM. A réalisé un séjour de recherche à l’Institut Tshakapesh, à Sept-Îles (Québec) avec la Première Nation Innue. Le thème de sa recherche est le droit à l’identité culturelle des peuples autochtones au Mexique et au Canada.

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Mémoire(s), identité(s), marginalité(s) dans le monde occidental contemporain – Cahiers du MIMMOC est mis à disposition selon les termes de la licence Creative Commons Attribution 4.0 International.

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